Ordonnance nº 67-416 portant règlement minier.
Resource information
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC039714
License of the resource
Copyright details
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.
La présente ordonnance porte règlement minier. Elle comprend 165 articles répartis en 6 titres, à savoir: Généralités (I); Régime minier de droit commun (II); Régime minier conventionnel (III); Relation des titulaires de droits miniers avec les propriétaires du sol entre eux et avec l'Etat (IV); Dispositions particulières aux hydrocarbures (V) et Entrée en vigueur du règlement (VI).En vue de susciter une mise en valeur rapide des ressources minières, les surfaces à octroyer ont été fixées dans des limites raisonables. Les ayant droits coutumiers ayant la jouissance du sol, percevront sur les droits de recherche et d'exploitation, une redevance superficiaire
