Loi sur le développement rural. | Land Portal

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LEX-FAOC061035
Pages: 
11
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La présente loi réglemente le développement rural. Elle a pour objectifs: a) le renforcement de l'économie cantonale; b) la sauvegarde de la viabilité des espaces ruraux; c) l'atténuation des disparités régionales; d) le maintien d'une forte population rurale; e) la promotion d'une économie agricole efficace; f) le développement d'entreprises de type familial; g) une production saine et de qualité; h) la sauvegarde du patrimoine et la préservation de l'environnement. En outre, elle complète et met en oeuvre la législation fédérale, notamment la loi fédérale sur l'agriculture. Les objectifs de la présente loi peuvent être réalisés: a) en améliorant les bases de la production; b) en prenant des mesures en matière d'aménagement du territoire et de droit foncier rural; c) en aménageant des structures d'exploitation diverses et complémentaires; d) en encourageant la formation professionnelle; e) en encourageant les productions végétales et animales ainsi que les spécialités régionales; f) en favorisant la transformation, la mise en valeur et l'écoulement de produits du secteur primaire; g) en favorisant la diversification des productions et des activités en milieu rural. Le texte comprend 32 articles répartis en 13 sections comme suit: Dispositions générales (1); Formation professionnelle agricole et en économie familiale (2); Production végétale (3); Production animale (4); Agriculture biologique (5); Aménagement du territoire (6); Améliorations structurelles (7); Améliorations structurelles (8); Conditions d'engagement dans l'agriculture (9); Conditions d'engagement dans l'agriculture (10); Dispositions particulières (11); Mesures financières (12); Voies de droit, dispositions pénales et finales(13).

Mis en oeuvre par: Décret sur le développement rural. (2012-11-21)
Mis en oeuvre par: Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural. (2012-02-29)
Mis en oeuvre par: Loi sur les améliorations structurelles. (2012-06-20)

Auteurs et éditeurs

Author(s), editor(s), contributor(s): 

defranchis

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