Décret n° 62-534 relatif aux acquisitions d’immeubles par les agents des services publics, les officiers et les sous-officiers des forces armées.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC073721

Resource information

Resource Language

français

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC073721

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Les fonctionnaires des cadres de l’Etat, les agents auxiliaires de l’Etat, des provinces, des communes, les agents permanents des établissements publics, les officiers et les sous officiers des forces armées peuvent acquérir librement des propriétés privées, en les achetant, soit de gré à gré, soit à des ventes aux enchères publiques. Les agents des services publics ne peuvent obtenir, soit par eux-mêmes soit par personne interposée, même s’ils remplissent les conditions prévues par l’article 52 de la loi n° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national, aucune concession gratuite de terre domaniale au cours de leur activité, et pendant une année après leur cessation de fonctions par démission, soit par licenciement par mesure disciplinaire.

Regulations