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Informations sur la ressource

Resource Language:

French

ISBN / Resource ID:

LEX-FAOC081147

License of the resource:

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Le présent arrêté du Gouvernement flamand fixe le règlement flamand relatif à l’assainissement du sol et à la protection du sol. L’article 2 établit que les valeurs guides pour la qualité du sol, visées à l'article 3, paragraphe 2 du susdit Décret ont fixées à l'annexe II, jointe au présent décret. Le troisième titre intitulé «Assainissement du sol»est le titre plus important de l’arrêté. Notamment, il comprend 15 chapitres comme suit: Identification et inventaire des terrains (I); Agrément des experts en assainissement du sol (II); Obligation d'exécuter et de (pré)financer la reconnaissance descriptive du sol et l'assainissement du sol (III); Reconnaissance d'orientation du sol et reconnaissance descriptive du sol (IV); Assainissement du sol (V); Autres mesures (VI); Exécution volontaire de la reconnaissance descriptive du sol, de l'assainissement du sol ou d'autres mesures (VII); Cession (VIII); Expropriation de terrains (IX); Fermeture d'un établissement à risque (X); Sols aquatiques (XI); L'utilisation des terres excavées (XII); Recours administratif (XIII); Rétributions (XIV); Compétences du Gouvernement flamand (XV). Le texte comprend 237 articles répartis en 5 titres.

Met en oeuvre: Décret relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol. (2009-02-04)
Abroge: Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol. (2004-03-18)

Réglementations

Auteurs et éditeurs

Author(s), editor(s), contributor(s):

defranchis

Publisher(s):

Government of Belgium

Belgium became independent from the Netherlands in 1830; it was occupied by Germany during World Wars I and II. The country prospered in the past half century as a modern, technologically advanced European state and member of NATO and the EU. Political divisions between the Dutch-speaking Flemish of the north and the French-speaking Walloons of the south have led in recent years to constitutional amendments granting these regions formal recognition and autonomy. Its capital, Brussels, is home to numerous international organizations including the EU and NATO.

Fournisseur de données

FAO Legal Office (FAOLEX)

The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of

Concentration géographique

Belgique

Europe

Europe occidentale

Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol.