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Informations sur la ressource

Resource Language:

French

ISBN / Resource ID:

LEX-FAOC133783

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License of the resource:

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Le présent Arrêté modifie et complète toutes les dispositions des arrêtés antérieurs relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale de la Propriété Foncière (CNPF).Composée d'un Comité interministériel, assisté d'un Comité Technique, la Commission Nationale de la Propriété Foncière est chargée d'examiner tous les dossiers d'attribution des terrains et d'exprimer un avis préalable à toutes affaires domaniales (concession provisoire et définitive, occupation du domaine public).La Commission de la Propriété Foncière est obligatoirement consultée et exprime son avis sur les propositions de cessions de terrains urbains immatriculés au nom de l'Etat destinés à la construction.

Modifié par: Arrêté n°2013-246/PR/PM portant modification de l'arrêté n°2012-0469/PR/SECL définissant les attributions et la composition de la Commission Nationale de la Propriété Foncière. (2014-03-16)

Réglementations

Auteurs et éditeurs

Author(s), editor(s), contributor(s):

Djedje Gnahoua (CONSLEG)

Publisher(s):

Government of Djibouti

This is the profile for the Government of Djibouti

Fournisseur de données

FAO Legal Office (FAOLEX)

The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of

Concentration géographique

Djibouti

Afrique

Afrique orientale

Arrêté n°2012-0469/PR/SECL définissant les attributions et la composition de la Commission nationale de la Propriété Foncière.