Décret n° 2014-132 du 16 janvier 2014, modifiant le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Resource information
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC134324
License of the resource
Copyright details
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.
Le présent décret abroge, les dispositions du troisième tiret (la direction générale de la gestion et des ventes) et les dispositions du troisième tiret du premier paragraphe (la direction de la location et de l'affectation) de l'article 27 du décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.Celles-ci sont remplacées respectivement par: «de la location des carrières appartenant au domaine privé de l'Etat»; «de la location des carrières appartenant au domaine privé de l'Etat».
Modifie: Décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. (1999-05-31)
Data Provider
Geographical focus