Décret 2014-136 /PRN/MISP du 07 mars 2014 fixant les modalités de fonctionnement du fonds d’appui à la décentralisation. | Land Portal

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LEX-FAOC146509
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Le présent décret détermine les modalités de fonctionnement du Fonds d'Appui à la Décentralisation (FAD), conformément à l’article article 225 de l’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code General des Collectivités Territoriales au Niger. L'Agence Nationale de Financement des Collectivités Territoriales (ANFICT) assure le suivi et le contrôle de l’utilisation de la subvention allouée par son canal aux collectivités territoriales en vue d'en assurer la bonne gestion, en conformité avec la réglementation en vigueur.Le Fonds d'Appui à la Décentralisation est utilisé pour contribuer à la couverture des charges obligatoires de fonctionnement des collectivités territoriales notamment, le fonctionnement des organes dirigeants et des commissions spécialisées, les charges du personnel minimum ainsi que toute autre charge liée aux transferts de compétences.

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