Arrêté ministériel n°9898 du 17 juin 2014 portant création, composition et fonctionnement de la commission de contrôle et de suivi du processus d’attribution et de relogement des sinistrés.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC154984

Resource information

Resource Language

français

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC154984

License of the resource

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Le présent arrêté crée au Ministère de la Restructuration et de l’Aménagement des Zones d’Inondation (MRAZI), une commission chargée du contrôle et du suivi du processus d’attribution et de relogement des sinistrés des inondations.Cette a commission a pour missions de: effectuer le contrôle de qualité des sites (viabilisations) et des ouvrages (logements et équipements collectifs); procéder à la vérification de conformité aux procédures d’attribution; examiner et donner un avis sur les réclamations et contentieux; vérifier la conformité des bases de données issues des différents recensements; assurer le suivi du relogement; proposer, le cas échéant, des mesures correctives à l’Autorité. Les membres de cette Comité sont issus du secteur public; des représentants des quartiers et de la société civile.

Regulations