Arrêté ministériel n°9898 du 17 juin 2014 portant création, composition et fonctionnement de la commission de contrôle et de suivi du processus d’attribution et de relogement des sinistrés.

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French

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LEX-FAOC154984

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Le présent arrêté crée au Ministère de la Restructuration et de l’Aménagement des Zones d’Inondation (MRAZI), une commission chargée du contrôle et du suivi du processus d’attribution et de relogement des sinistrés des inondations.Cette a commission a pour missions de: effectuer le contrôle de qualité des sites (viabilisations) et des ouvrages (logements et équipements collectifs); procéder à la vérification de conformité aux procédures d’attribution; examiner et donner un avis sur les réclamations et contentieux; vérifier la conformité des bases de données issues des différents recensements; assurer le suivi du relogement; proposer, le cas échéant, des mesures correctives à l’Autorité. Les membres de cette Comité sont issus du secteur public; des représentants des quartiers et de la société civile.

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