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Informations sur la ressource

Date of publication:

novembre 2016

Resource Language:

French

ISBN / Resource ID:

LEX-FAOC163982

License of the resource:

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Le présent arrêté du Gouvernement wallon met en exécution le décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. Notamment, l’arrêté du Gouvernement wallon définit les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne. L’article 1er établit qu’en application de l'article 2, § 1er, alinéa 2, du décret susvisé, les régions agricoles sont les régions aux caractéristiques naturelles et au potentiel agro-économique spécifique définies par l'arrêté royal du 24 février 1951 fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume. Les régions agricoles en Région wallonne sont celles fixées dans cet article. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.

Met en oeuvre: Décret limitant les fermages (1). (2016-10-20)
Met en oeuvre: Arrêté royal fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume. (1974-04-03)

Réglementations

Auteurs et éditeurs

Author(s), editor(s), contributor(s):

Publisher(s):

Government of Belgium

Belgium became independent from the Netherlands in 1830; it was occupied by Germany during World Wars I and II. The country prospered in the past half century as a modern, technologically advanced European state and member of NATO and the EU. Political divisions between the Dutch-speaking Flemish of the north and the French-speaking Walloons of the south have led in recent years to constitutional amendments granting these regions formal recognition and autonomy. Its capital, Brussels, is home to numerous international organizations including the EU and NATO.

Fournisseur de données

FAO Legal Office (FAOLEX)

The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of

Concentration géographique

Belgique

Arrêté du Gouvernement wallon définissant les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne.