Loi n°2017- 001 du 11 avril 2017 portant sur le foncier agricole.

Le chapitre I prévoit les dispositions générales. Cette loi porte sur le foncier Agricole. De ce fait, elle s’applique à l’ensemble des terres et espaces Agricoles du domaine national à vocation Agricole.Le chapitre II définit les concepts suivants: espace agricole; activités agricoles; politique foncière; droit de préemption; Sécurisation foncière; Terres Agricoles; Terroir d’attache des éleveurs.Le chapitre III définit le régime foncier agricole qui comprend les terres Agricoles de l’Etat; les terres Agricoles des Collectivités territoriales; les terres Agricoles des communautés rurales; et les terres Agricoles des particuliers.Le chapitre IV précise les conditions et modalités de l’accès à ces terres agricoles. Les aménagements des terres agricoles de l’Etat et des collectivités sont les aménagements avec maîtrise d’eau; les aménagements pour les cultures pluviales; et les aménagements des infrastructures d’accueil. Ensuite, elle définit modes d’accès aux terres agricoles des particuliers et des communautés rurales. Ces transactions peuvent se faire sous forme de donation, de prêt, de location, de métayage, de bail ordinaire ou emphytéotique, de bail avec promesse de vente ou de cession.Au chapitre V, elle prévoit la sécurisation des droits fonciers agricoles et des organes de gestion du foncier agricole. Dans le cadre de la sécurisation des droits fonciers agricoles, elle consacre des droits réels. Outre les registres fonciers tenus par les services compétents des domaines fonciers de l’Etat, sont tenus au niveau de chaque commune un registre des possessions foncières des terres Agricoles et un registre des transactions foncières des terres agricoles Tout détenteur coutumier de terre Agricole peut demander la constatation de ses droits et la délivrance d’une attestation de détention et /ou de possession foncière. Cette demande est faite sur un formulaire fourni par la commune concernée.La transhumance est autorisée dans le respect de la capacité de charge des parcours naturels et la coexistence entre les différents exploitants. Elle est prise en charge dans les schémas d’aménagement du territoire conformément à la réglementation en vigueur. Les éleveurs et les pêcheurs peuvent se voir reconnaître un droit d’usage prioritaire sur les ressources naturelles situées sur leur terroir d’attache.Les organes de gestion du foncier Agricole sont les commissions foncières villageoises et de fractions (instances de concertation et de suivi de la gestion des terres agricoles); l’Observatoire national du Foncier Agricole (chargé de contribuer à la documentation et d’assurer le suivi de la loi foncière Agricole et des pratiques foncières en milieu rural.Le chapitre VI prévoit un contentieux du foncier agricole qui inclut la prévention des conflits et de la conciliation préalable et la répartition des compétences entre juridictions judiciaires et administratives.

Mis en oeuvre par: Décret n°2018-0334/P-RM du 04 avril 2018 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire National du Foncier Agricole. (2018-04-04)