Décret n°100/0114 du 30 mai 2016 portant procédure d’enregistrement des biens immeubles domaniaux.
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Date of publication
Mai 2016
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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC179816
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Le présent décret fixe les règles de procédure applicables à l’enregistrement des biens immeubles domaniaux. Il prévoit la requête en enregistrement d'un immeuble domanial; l’enquête foncière; l’établissement et de la délivrance des titres fonciers, en application de la loi n° 1/13 du 09 août 2011 portant révision du code foncier du Burundi.
Met en oeuvre: Loi nº 1-13 du 9 août 2011 portant revision du Code foncier du Burundi. (2011-08-09)
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