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Informations sur la ressource

Date of publication:

mai 2016

Resource Language:

French

ISBN / Resource ID:

LEX-FAOC179816

License of the resource:

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Le présent décret fixe les règles de procédure applicables à l’enregistrement des biens immeubles domaniaux. Il prévoit la requête en enregistrement d'un immeuble domanial; l’enquête foncière; l’établissement et de la délivrance des titres fonciers, en application de la loi n° 1/13 du 09 août 2011 portant révision du code foncier du Burundi.

Met en oeuvre: Loi nº 1-13 du 9 août 2011 portant revision du Code foncier du Burundi. (2011-08-09)

Réglementations

Auteurs et éditeurs

Publisher(s):

Government of Burundi

Burundi's first democratically elected president was assassinated in October 1993 after only 100 days in office, triggering widespread ethnic violence between Hutu and Tutsi factions. More than 200,000 Burundians perished during the conflict that spanned almost a dozen years. Hundreds of thousands of Burundians were internally displaced or became refugees in neighboring countries.

Fournisseur de données

FAO Legal Office (FAOLEX)

The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of

Concentration géographique

Burundi

Décret n°100/0114 du 30 mai 2016 portant procédure d’enregistrement des biens immeubles domaniaux.