The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
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Displaying 14736 - 14740 of 15550Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Cette loi porte Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, dont les dispositions fixent les règles à suivre pour l'organisation et l'exploitation optimales de l'espace, la planification, la création et le développement des agglomérations urbaines. Le code comprend 89 articles répartis en 5 titres, à savoir: Aménagement du territoire (I); Plans d'aménagement urbain (II); Opérations d'aménagement urbain (III); Sanctions (IV) et Dispositions transitoires (V).
Arrêté A/95/4859/MUHMCAB portant instructions relatives au bornage des immeubles.
Cet arrêté fixe les instructions relatives au bornage des immeubles qui doivent être immatriculés.
Met en oeuvre: Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial. (1992-03-30)
Arrêté A/95/4860/MUHMCAB portant instructions techniques pour l'établissement du plan foncier.
Cet arrêté fixe les instructions techniques relatives à l'établissement du plan foncier, tant en milieu urbain qu'en mileu rural.
Met en oeuvre: Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial. (1992-03-30)
Arrêté A/95/4861/MUHMCAB déterminant le modèle du plan de l'immeuble et sa codification.
Cet arrêté détermine le modèle du plan de l'immeuble et sa codification.
Met en oeuvre: Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial. (1992-03-30)
Arrêté A/95/3305/MUHMCAB fixant le modèle du bordereau analytique.
Cet arrêté fixe le modèle du bordereau analytique, imprimé devant contenir une analyse sommaire des droits publiés à la Conservation foncière et servant en cela d'appui aux énonciations du titre foncier.
Met en oeuvre: Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial. (1992-03-30)