The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
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Displaying 15176 - 15180 of 15550Agreement on cooperation in the field of environmental protection between Hungary and Norway.
The Parties shall cooperate on environmental policy and management, town and country planning, reduction of environmental pollution, nature protection and cultural heritage, environmental monitoring and information systems, education and propaganda. A permanent Hungarian-Norwegian Workgroup is established for the implementation of this Agreement. The Agreement is in force for five years and shall be automatically extended for a further five years unless one of the Parties rescinds it three months before expiry.
Arrêté conjoint A/95/2762/MUH/MF portant tarification des actes soumis à la publication au bureau de la conservation foncière.
Cet arrête fixe la tarification des actes soumis à la publication au bureau de la conservation foncière.
Décret nº D/94/180/PRG/SGG portant création, attributions et organisation du bureau de la conservation foncière.
Ce décret porte création, attributions et organisation du bureau de la conservation foncière, chargé de garantir, à partir de leur publication dans les livres fonciers, tous les droits réels s'y rapportant, ainsi que les modifications de ces mêmes droits.
Loi nº 103/AN/90/2eL portant réorganisation du Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement.
Cette loi porte réorganisation du Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement.
Mis en oeuvre par: Décret nº 90-040/PR/TP portant attributions du Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement. (1991-10-10)
Modifié par: Loi n°82/AN/004ème L portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire. (2000-05-17)
Loi nº 173/AN/91/2eL portant organisation du domaine privé de l'Etat.
Cette loi porte régime de base du domaine privé de l'Etat, dont font partie les terres vacantes et sans maître et celles acquises par l'Etat ou provenant de donations, héritages ou d'autres manières légales.