This Act amends the Customary Leaseholds (Enfranchisement) Act, 1968 by changing the definitions of “landlord” and “tenant” and by providing anew for the appeal with the Minister against a decision of the Customary Land Tribunal.
Amends: Customary Leaseholds (Enfranchisement) Act, 1968 (No…

This Act makes provision for the enfranchisement of land held under customary tenure and provides that any enfranchised land shall vest in the person who immediately before the effective date, held the land as a tenant. Rights of landlords shall be extinguished but a landlord shall be entitled…

Le présent arrêté porte organisation et attributions du service des domaines et de la propriété foncière, chargé de. la gestion des affaires relevant: des domaines, de l'enregistrement et du timbre, de la curatelle aux successions et biens vacants y compris l'administration des…

Il est institué un comité consultatif des domaines dont le siège est à Moroni, chargé de donner son avis dans tous les cas prévus par les décrets et règlements en vigueur, intéressant le domaine et sur les demandes de concessions de toutes natures.

Le présent arrêté réglemente les droits d'usage et prohibit les occupations sans droit sur les terres du domaine privé non forestier, en dehors des réserves villageoises et des périmètres de terres domaniales cessibles.

Le présent texte fixe les conditions d'application de la délibération n° 60-52 du 10 decembre 1960 relative a la constatation et a l'institution de la propriété.
Met en oeuvre: Délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la…

Le présent arrêté fixe les attribution de la direction des domaines, en ce qui concerne la gestion du domaine de lEtat, y comprise la gestion des biens dont l'administration est simplement possesseur ou détenteur et que le domaine peut acquérir par prescription. Pour l'accomplissement…

Le présent texte a pour objet d'instituer une procédure de constatation d'office en vue de l'immatriculation de la propriété aux Comores, afin de définir cette propriété et d'assurer la jouissance des droits réels y afférents à l'occupant qui, tenant ses droits soit de…

These Rules amend the Valuation for Rating (Public Land) Rules by replacing the definition of “relevant authority” in rule 2 and by making consequential amendments in rules 3 and 4.
Amends: Valuation for Rating (Public Land)(Amendment) Rules, 2006. (2006)

This Act concerns the making, revocation and effect of wills. Any person who has capacity pursuant to this Act to make a will may therein: (a) make provision for the transfer, disposal or disposition of the whole or any part of his estate; and (b) make provision for the custody or guardianship…

This Act concerns the administration and other aspects of estates subject to intestate succession. The Act deals with aspects of succession such as entitlements of heirs, (agreements on) division of property and sale.

Cette loi abroge la loi portant création, organisation et gestion du Fonds de financement de l'habitat. Le patrimoine du Fonds est transféré à la Banque de l'Habitat du Rwanda comme un prêt.
Abroge: Loi nº 06-01 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de…