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Library Loi nº 57-2007 portant abrogation de la loi n° 06/98 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat.

Loi nº 57-2007 portant abrogation de la loi n° 06/98 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat.

Loi nº 57-2007 portant abrogation de la loi n° 06/98 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC083470
License of the resource

Cette loi abroge la loi portant création, organisation et gestion du Fonds de financement de l'habitat. Le patrimoine du Fonds est transféré à la Banque de l'Habitat du Rwanda comme un prêt.

Abroge: Loi nº 06-01 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat. (1998-06-22)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

nicolarea

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