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Library Délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété.

Délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété.

Délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété.

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Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC078599
License of the resource

Le présent texte a pour objet d'instituer une procédure de constatation d'office en vue de l'immatriculation de la propriété aux Comores, afin de définir cette propriété et d'assurer la jouissance des droits réels y afférents à l'occupant qui, tenant ses droits soit de lui-même soit de ses ancêtres, a détenu ou cultivé un fonds d'une manière directe et continue ; cette procédure s'applique à tous les immeubles non concédés ni immatriculés.

Mis en oeuvre par: Arrêté n° 61-281 fixant les conditions d'application de la délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété. (1960-12-10)

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