Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
La présente loi est compose de douze (12) articles repartis en trois (3) titres, notamment la préservation des terres agricoles; le développement du bio-contrôle; et les dispositions diverses.Le titre premier vise à la préservation des terres agricoles, notamment l'obligation, pour les sociétés qui font l'acquisition de terres de constituer des structures dédiées dont l'objet principal est la propriété agricole; la possibilité pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'acquérir, à l'amiable, les parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux au-delà de la