Décret n° 2016-726 du 25 novembre 2016 portant création organisation attribution et fonctionnement du Comté technique de supervision de la réalisation du cadastre national.
Le présent décret crée, conformément à l’article 452 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code Foncier et Domanial en République du Bénin, le cadastre pour la gestion de l'ensemble des documents administratifs et techniques décrivant la propriété foncière.