Arrêté du Premier Ministre nº 01/03 déterminant le modèle de registre de recensement des biens immobiliers.
Le présent arrêté détermine le modèle de registre devant servir au recensement des biens immobiliers des persones qu'elles possèdent sur le territoire national.
Abroge: Ordonnance nº 42-266 sur les registres fonciers. (1951-08-25)