Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
Le présent ordonnance simplifie et clarifie les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales).Elle entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013.