Ce décret modifie certaines dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux documents d'urbanisme, et notamment au schéma de cohérence territoriale, qui comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durable et un document d'orientations…
The Convention shall cover the Alpine region, as described in the Annex. The Contracting Parties shall take appropriate measures among others on population and culture, regional planning, prevention of air pollution, soil conservation and water management. The Contracting Parties shall pursue a…
Cet arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté qui fixe les prescriptions applicables aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Il s'…
Le susdit arrêté du Gouvernement flamand porte exécution des articles 11, § 1er, 13º et § 7, 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. La partie initiale porte la définition des termes suivants "décret…
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et…
Ce décret fixe les modalités de mise en application des dispositions de prévention et de lutte contre les termites et les autres insectes xylophages, prévues par la loi du 8 juin 1999 et organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments. Les principales mesures de prévention…
Ce décret modifie le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment les dispositions relatives aux demandes de renseignements concernant les immeubles.
Mis en oeuvre par:…
Ce décret modifie le décret portant création et composition des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, prévues à l'article 6 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en…
Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend: a) Un rapport établissant un diagnostic de l'état actuel du territoire régional et présentant, dans ses dimensions interrégionales, nationales et européennes, l'évolution économique, sociale et…
Les dispositions du point 1º de l'article R. 343-34 du Code rural sont modifiées comme suit: "1) Une aide à la transmission de l'exploitation agricole. Elle est attribuée, à sa demande, au chef d'exploitation, dont la succession familiale n'est pas assurée, qui transmet…
Le présent décret porte dispositions relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien
Met en oeuvre: Loi n° 85-30 relative au développement et à la protection de la…
Le préfet coordonnateur de massif est assisté pour l'ensemble de ses missions de mise en oeuvre de la politique de massif d'un commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif, qui est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre…