Le présent règlement modifie certains articles du règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture. Entre autres, un article 9bis intitulé «Programme de surveillance des eaux» est inséré, ainsi qu’une annexe III concernant le réseaux de surveillance et les paramètres analysés.
This Act amends the Act containing rules regarding the emission of ammoniac from animal keeping premises belonging to the livestock sector in provisions concerning the granting of permissions pursuant to the Environment Protection Act as far as they concern the emission of ammoniac from animal keeping premises of the livestock sector.
Le présent décret porte dispositions relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien
Met en oeuvre: Loi n° 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne. (1985-01-09)
Ce décret porte dispositions relatives à la création, à la réalisation et à la suppression ou modification des zones d'aménagement concerté.
Met en oeuvre: Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. (2000-12-13)
Le présent décret modifie les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du Code rural, relatives au document de gestion de l'espace agricole et forestier, élaboré à l'initiative du préfet du département, et aux zones agricoles protégées.
The present Ordinance lays down provisions relating to the treatment of sewage sludge, biogenic waste, biowaste, and green waste on agricultural land. The text consists of 13 articles dealing with definition of terms, treatment of biogenic waste and sewage sludge, requirements of biogenic waste to be used on agricultural land, bringing into circulation, and entry into force.
The present Ordinance implements the Planning and Building Law of 3 December 1978. Article 1 establishes that the Canton grants contribution to the costs of regional land use planning. Exceptionally the Canton can also grant contributions to the costs of local land use planning.
Le projet d'agglomération dans une aire urbaine est approuvé par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes intéressés. Ces délibérations prévoient les modalités selon lesquelles le projet d'agglomération approuvé fait l'objet d'une diffusion au sein de l'aire urbaine.
L'article 1er établit que le Ministre flamand, chargé de l'aménagement du territoire, est autorisé de régler l'utilisation des formulaires modèles qui doivent être utilisés pour les affaires y énumérées. L'arrêté comprend 4 articles.
Ce décret établit la procédure à suivre par les communes ou les groupements de communes qui prennent l'initiative de faire reconnaître un pays adressent au préfet de région.
Met en oeuvre: Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-02-04)
