Ce décret modifie, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, le décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Il fixe, en particulier, les éléments d'identification des personnes morales qui doivent être…
Cette loi porte une série de dispositions relatives à l'aménagement et au développement du territoire. Elle a pour objet la mise en valeur et le développement équilibré du territoire de la République, afin d'assurer, à chaque citoyen, l'égalité des chances sur l'ensemble du…
Cet arrêté fixe un modèle type de convention, entre les propriétaires riverains et les fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 435-5 du Code…
Ce décret modifie les dispositions des articles R 371-3, R 371-4, R 371-7,-8,-9 et -10 du Code de la construction et de l'habitation, relatives aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer.
Le présent décret modifie les dispositions de la section VIII (Dispositions diverses) du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du Code rural, relatives aux délibérations des conseils municipaux portant sur l'aliénation de tout ou partie d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à…
Le présent décret est relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Amendments of three important environment protection laws relative to the redistribution of tasks of law enforcement with the public administration.
Amends: Act containing rules relative to protection of the soil (Soil Protection Act). (2010-07-19)
Amends: Act containing provisions…
L'article 1er de cette loi fondamentale sur le remembrement des biens ruraux établit qu'afin d'assurer, dans l'intérêt général, une exploitation plus économique des biens ruraux, il peut être procédé, conformément aux dispositions de la présente loi, au remembrement des…
L'artice 1er établit que le projet de remembrement légal de terres viticoles sises dans la commune de Remerschen, section C de Remerschen, dite "de Flouer", sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 19bis à 19ter et les articles 23 à 41 de la loi modifiée du 25…
Cette loi porte nouvelle orientation relative à l'aménagement et au développement du territoire: cette politique concourt à l'unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations. Elle permet un développement équilibré de l'ensemble du…
Le but de présent règlement est de réglementer le traitement et l'élimination des boues d'épuration ainsi que leur utilisation en agriculture de manière à éviter des effets nocifs sur les sols, la végétation, les animaux et l'homme, tout en encourageant leur utilisation correcte.…
This Decree, proposed by the Minister of Agriculture, nature Conservation and Fisheries, indicates soil-type areas for purposes of the Fertilizing Substances Act. Land is classified as ‘filtration sensitive soil’.
Implements: Act containing rules relative to the trade in and the disposal…