Toute partie du territoire national couverte par un plan d'urbanisme peut être érigée en "secteurs sauvegardés" lorsqu'elle présente un intérêt de nature à en justifier la conservation, la restauration ou la mise en valeur.
Le présent décret porte création de la commission de récupération des immeubles et terrains de l'Etat "C.R.I.T.E.", chargée de s'assurer de la régularité, conformément aux lois et règlements en vigueur, de l'acquisition par les particuliers des immeubles et terrains de l…
Le présent Arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat conformément aux tableaux joints en annexe qui font parties intégrantes du présent Arrêté.
La Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL) a été organisée suite aux nombreux conflits politiques qui ont marqué la Région des Grands Lacs. La CIRGL comprend onze Etats membres. Le Pacte sur la Paix, la Sécurité, la Stabilité et le Développement dans la Région des Grands…
La présente loi régit le secteur de l'électricité en République Démocratique du Congo, conformément aux dispositions des articles 48, 122 point 8, 202 point 36 f et 203 point 24 de la Constitution.A cet effet, elle vise notamment la libéralisation effective du secteur de l'électricité…
Le présent arrêté régit l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo.En effet, toute personne désireuse d’entreprendre une promotion immobilière, une innovation urbaine, une construction ou un ouvrage de toute nature, en matériaux durables et selon les règles de l’…
Le présent Arrêté régit l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo.En effet, toute personne désireuse d'entreprendre une promotion immobilière, une innovation urbaine, une construction ou un ouvrage de toute nature, en matériaux durables et selon les règles de…
Le présent décret régit l’exercice de la profession d’expert immobilier, un professionnel indépendant, personne physique ou morale, dont le métier consiste à définir, en toute impartialité et avec précision, la valeur vénale ou locative d’un bien, d’un droit foncier et d’un droit immobilier, qu’…
Le présent arrêté détermine les droits fixes proportionnels, taxes, frais techniques et cadastraux des parcelles domaniales à usage résidentiel, commercial, industriel, mixte et agro-pastoral situées dans les circonscriptions foncières de la République Démocratique du Congo, mises ou à mettre…
Le présent décret réglemente l’utilisation du sol, par quiconque, à des fins agricoles, forestières ou zootechniques en vue d’assurer la conservation de la fertilité du sol. Cette réglementation interdit les pratiques nuisibles à la sauvegarde des sols et impose les mesures indispensables au…
Suite à de nombreuses contraintes d’ordre technique, onomique, nstitutionnel qui entravent le développement du secteur agricole, la République Démocratique du Congo a élaboré un Plan d’investissement agricole 2014-2020,basé sur une approche participative. l'agit d'un Plan sectoriel d’…
En vue de répondre à la dégradation des ressources de ses écosystèmes marins et côtiers, la République Démocratique du Congo a adopté le Plan d'Action National pour la Gestion Intégrée de la Zone marine et Côtière. Il s’agit d’un plan sectoriel d’une portée nationale qui vise à traduire en…