Le présent décret institue «le secteur Sud de la Commune de Dagana» en zone spéciale d’aménagement conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 8805 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme.En outre, il prescrit l’élaboration d’un plan d’urbanisme de détails ainsi que des…
Le présent arrêté fixe le montant de la somme due au titre de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement des terrains, issus de lotissements situés dans la zone d’aménagement concerté de Nguinth Nord-Est, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2004-356…
Le présent décret approuve et rend exécutoire le plan d’urbanisme de détails de Nguenth-Nord-Est comprenant le plan d’aménagement (échelle 1/2000e et 1/5000e); le plan de voirie; le règlement d’urbanisme; le rapport de présentation.Ce plan crée dans le périmètre du plan d’urbanisme une zone d’…
La présente loi ratifie de l’accord portant création d'un centre de développement rural intégré pour Afrique, signé à Arusha le 21 septembre 1979.
Le présent décret adopte des Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) des villes de Ouahigouya, Manga, Tenkodogo, Gaoua, Fada N’Gourma et Kaya.
Le présent décret, en application de l’article 100 de la loi n° 17-2006/AN du 18 mai 2006 portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso, fixe les procédures d’autorisation et d’exécution de l’opération de remembrement urbain.Le remembrement urbain est l’opération d’…
Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code Général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux régions dans le domaine foncier.Toutefois, l’Etat définit les politiques et stratégies nationales…
Le présent décret crée une Plateforme Nationale de Réduction des Risques et de Gestion des Catastrophes (Plateforme Nationale RRC) provoquées par des aléas d'origine naturelle ou imputables à des aléas ou risques environnementaux et technologiques connexes. C’est un cadre institutionnel…
Le présent décret fixe les règles de création, d’attributions, de composition, d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale de la Toponymie, placée sous la tutelle du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de la cartographie.La Commission Nationale de la Toponymie (…
Le présent décret définit les attributions du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et l’organisation de l’administration centrale de son Département, en application des dispositions du décret n° 075-93 du 6 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des…
Le présent arrêté met en place une Cellule chargée des questions sanitaires de l’Habitat au sein du ministère de la Construction et de l'Urbanisme.Elle est chargée notamment de créer un cadre de concertation et d'échange entre les ministères de la Construction et de l'Urbanisme,…
Le présent décret crée une commission nationale de planification du développement (CNPD) composée de plusieurs structures.Intersectorielle, cette Commission a pour attributions de veiller à la qualité des projets de politiques de développement ainsi que leurs plans d’actions avant leur…