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Library Décret n°2014-937/ PRES/PM/MATD/MEDD/MASA/MHU/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux régions dans le domaine foncier.

Décret n°2014-937/ PRES/PM/MATD/MEDD/MASA/MHU/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux régions dans le domaine foncier.

Décret n°2014-937/ PRES/PM/MATD/MEDD/MASA/MHU/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux régions dans le domaine foncier.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC146190
License of the resource

Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code Général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux régions dans le domaine foncier.Toutefois, l’Etat définit les politiques et stratégies nationales dans le domaine foncier national, établit les outils de suivi et d’évaluation, assure la supervision et le contrôle des activités y afférentes.

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