This Order, composed of four articles, implements article 22 of Law No. 21-C/92 (Land Act). In particular, it authorizes the Provincial Delegation of the Ministry for Agriculture to enforce land expropriation in Cunene Province and to proceed with land parcelling and concession.
Implements…
Le présent décret porte institution, dans chaque département et commune, d'un organe ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers. Il établit ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Le présent décret porte institution, dans chaque district et arrondissement, d'un organe ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers. Il établit ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement. La commission est un organe technique chargé de constater les…
La présente loi modifie certains articles de la loi portant régime général des biens, foncier et immobilier, afin de conceder l'action en rétrocession contre les titres établis dans des conditions illicites, et établir la perception des taxes rénumératoires lors de la conversion des titres…
Le présent arrêté réglemente la délivrance de l’autorisation de bâtir. Il comprend 32 articles répartis en 11 titres, à savoir: Règles générales (I); Autorités habilitées a délivrer l’autorisation de bâtir (II); Elaboration des projets de constructions (III); Dépôt et constitution du dossier (IV…
La présente ordonnance porte mesures d'exécution de la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, notamment en ce qui concerne les plans parcellaires des terrains à concéder dans les circonscriptions urbaines et les conditions et…
Le présent arrêté fixe les modalités de conversion des titres de concession perpétuelle ou ordinaire.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)
La présente ordonnance fixe les modalités de mesurage et bornage officiel des terres.
Le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République du Zaïre coïncident avec le nombre et les limites des régions. la ville de Kinshasa est érigée en circonscription foncière distincte.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et…
la présente ordonnance vise à determiner le format et les modèles de livres et certificats d'enregistrement.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)
Le présent décret porte règlementation du mesurage et bornage des terres.
Le présent arrêté porte création de la commission urbaine et de la commission régionale de l'autorisation de bâtir.