Ce décret modifie le décret portant organisation de la conservation de la propriété foncière, notamment l'article 14 auquel est ajouté le texte suivant: "La direction du contrôle des travaux d'inscription et de rédaction est dirigée par un cadre avec rang et avantages de directeur…
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux baux ruraux concernant toutes les terres à vocation agricole. Elles fixent la durée du bail (3 ans minimum renouvelable), les obligations du preneur et les modalités de fixation du loyer, et prévoient des encouragements aux…
Le présent arrêté porte approbation du calendrier de conservation des documents de la conservation de la propriété foncière.
Met en oeuvre: Décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière. (1999-12-13)
Cette loi porte mise à jour des titres fonciers, qui sera effectuée suivant les procédures prescrites par le code des droits réels. Sont soumis aux procédures de la mise à jour tous les titres fonciers, à l'exception de ceux créés en exécution des jugements ordonnant l'immatriculation…
Cette loi porte promulgation du Code des droits réels. Le code est formé par 405 articles, répartis en 2 livres, chacun des livres comportant respectivement 6 et 5 titres, à savoir, pour le livre Ier " Droits réels en général": Des biens en général, portant définition des immeubles,…
Ce décret fixe les modalités prévues pour procéder à l'immatriculation foncière obligatoire et progressive de tous les immeubles; pour les immeubles ruraux, il sera procédé au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés sur toute l'étendue du territoire de la…
Le présent décret porte approbation d'une convention de concession et d'un cahier des charges pour l'occupation et l'exploitation des parties du domaine public maritime du Lac Nord de Tunis.
Met en oeuvre: Loi nº 95-73 relative au domaine public maritime. (1995-07-24)…
La présente loi modifie et compléte la loi nº 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les principales nouveautés introduites concernet le payment d'un juste et préalable indemnité, selon les nouvelles…
Le présent décret modifie les limites du périmètre de fixation des dunes de Gammarth, fixées par le décret du 26 décembre 1946, relatif à la constitution du périmètre de fixation des dunes dans la région de Gammarth.
Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel pour l'aménagement du territoire.
Met en oeuvre: Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (1994-11-28)
Modifié par: Décret nº…
Le présent décret fixe les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés sur le domaine public des ports de pêches.
Met en oeuvre: Loi nº 2002-47 relative aux ports de pêche. (2002-05-14)
Dans chaque gouvernatorat est prévue la création d'une commission dénommée "commission de reconnaissance et conciliation en matière d'expropriation. Le présent décret fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Met en oeuvre…