Loi nº 65-5 portant promulgation du Code des droits réels.

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French

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LEX-FAOC028049

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Cette loi porte promulgation du Code des droits réels. Le code est formé par 405 articles, répartis en 2 livres, chacun des livres comportant respectivement 6 et 5 titres, à savoir, pour le livre Ier " Droits réels en général": Des biens en général, portant définition des immeubles, auxquels appartiennent les droits réels immobiliers, et des meubles (I); Du droit de propriété (modes d'acquisition, indivision) (II); De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation (III); Des servitudes (IV); De l'emphyteose, du droit de superficie, de l'enzel et du kirdar, qui sont tous interdits (V); Des sûretés réelles, tels que les privilèges, le natissement et le gage, les hypothèques (VI), et pour le livre II " Des immeubles immatriculés et de la procédure d'immatriculation": Dispositions générales (I); De la procédure d'immatriculation (II); Du titre de propiété (III); De l'inscription des droits réels immobiliers (IV); Dispositions pénales (V).

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