Loi nº 2001-34 portant mise à jour des titres fonciers.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC025596

Resource information

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC025596

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Cette loi porte mise à jour des titres fonciers, qui sera effectuée suivant les procédures prescrites par le code des droits réels. Sont soumis aux procédures de la mise à jour tous les titres fonciers, à l'exception de ceux créés en exécution des jugements ordonnant l'immatriculation après l'entrée en vigueur de la loi nº 98-30; ces procédures sont appliquées par le tribunal immobilier, seul organisme compétent et qui connaît de la situation juridique et matérielle des immeubles immatriculés. La loi est formée de 36 articles répartis en 8 sections, à savoir: Dispositions générales (I); De la compétence d'attribution (II); De la demande de mise à jour (III); De la publication de la demande de mise à jour (IV); De la procédure de mise à jour (V); Du jugement (VI); De la demande en révision (VII) et Dispositions transitoires (VIII).

Legislation