Loi nº 2003-26 modifiant et complétant la loi nº 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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French

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LEX-FAOC038556

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La présente loi modifie et compléte la loi nº 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les principales nouveautés introduites concernet le payment d'un juste et préalable indemnité, selon les nouvelles modalités de calcul, et la création dans chaque gouvernatorat d'une commission dénommée "commission de reconnaissance et conciliation". En outre, il est ajouté à l'article 1er, le suivant alinéa 1er: "le recours à l'expropriation des immeubles pour cause d'utilité publique ne se fait que d'une façon exceptionnelle et après avoir accompli toute les mesures de conciliation prévues à l'aricle 11 de la présente loi".

Mis en oeuvre par: Décret nº 2003-1551 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation. (2003-07-02)

Legislation