Les Aspects Juridiques de l’Approvisionnement et de la Distribution Alimentaires des Villes
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Date of publication
Novembre 1997
Resource Language
ISBN / Resource ID
FAODOCREP:92155b72-2a1c-5c75-bfca-a7f1f8ae9197
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La loi fournit les bases à tous les systèmes de distribution alimentaire et est essentielle pour assurer leur développement. La législation est probablement l’instrument le plus important dont disposent les Etats pour réguler les systèmes de distribution et modifier leur fonctionnement dans le but d’atteindre certains objectifs sociaux souhaitables. Le présent document s’appuie sur les arguments suivants:
- les aspects légaux sont fondamentaux pour toute réforme des systèmes d’approvisionnement ou de distribution alimentaires dans les villes; il faut donc les prendre en considération;
- il faut absolument analyser la manière dont les lois et les règlements fonctionnent avant d’essayer de concevoir une quelconque politique de développement;
- la libéralisation des systèmes de distribution alimentaire oblige les législateurs chargés des réformes à s’éloigner des lois conçues pour renforcer le contrôle de l’état; il faut donc qu’ils cherchent activement la manière de créer un environnement juridique capable de faciliter une réelle participation du secteur privé;
- les Etats doivent s’attacher à impliquer le secteur privé dans le processus de réforme de la législation.
