Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural. | Land Portal

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LEX-FAOC117472
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La présente loi met en exécution, entre autres, la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural. Notamment, l’article 1er établit que la présente loi vise à définir les règles d'application de la loi fédérale au plan cantonal et à désigner les autorités compétentes. Le texte comprend 24 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Disposition générale (1er); Règles d'application (2); Autorités (3); Voies de droit (4); Dispositions finales (5).

Mis en oeuvre par: Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière. (2005-08-23)
Met en oeuvre: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). (2014-01-01)
Met en oeuvre: Loi sur le développement rural. (2010-09-01)

Auteurs et éditeurs

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SDI

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