Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural. | Land Portal

Resource information

Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC117472
License of the resource: 
Copyright details: 
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La présente loi met en exécution, entre autres, la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural. Notamment, l’article 1er établit que la présente loi vise à définir les règles d'application de la loi fédérale au plan cantonal et à désigner les autorités compétentes. Le texte comprend 24 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Disposition générale (1er); Règles d'application (2); Autorités (3); Voies de droit (4); Dispositions finales (5).

Mis en oeuvre par: Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière. (2005-08-23)
Met en oeuvre: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). (2014-01-01)
Met en oeuvre: Loi sur le développement rural. (2010-09-01)

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s): 

SDI

Data provider

Share this page