La présente loi met en exécution, entre autres, la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural. Notamment, l’article 1er établit que la présente loi vise à définir les règles d'application de la loi fédérale au plan cantonal et à désigner les autorités compétentes. Le texte comprend 24 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Disposition générale (1er); Règles d'application (2); Autorités (3); Voies de droit (4); Dispositions finales (5).
Mis en oeuvre par: Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière. (2005-08-23)
Met en oeuvre: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). (2014-01-01)
Met en oeuvre: Loi sur le développement rural. (2010-09-01)
Authors and Publishers
SDI
Data provider
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of