Loi sur les améliorations foncières.
La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises d'améliorations foncières collectives et particulières visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation, et à le préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels. La présente loi s'applique aux terrains agricoles, viticoles et forestiers, ainsi qu'aux bâtiments affectés à l'agriculture. Les projets d'améliorations foncières doivent tenir compte de la protection de la nature, des sites et de l'environnement.