Monitoring reports were prepared in six Asian countries to understand the nature, causes, and impacts of land and resource conflicts, and to highlight the human rights issues intertwined with them. This publication likewise provides an overview of some of the available conflict response and resolution mechanisms in Bangladesh, Cambodia, India, Indonesia, Nepal, and the Philippines, and outlines recommended actions for addressing land conflicts.

Date: 13 mai 2019

Source: Foncier & Développement

Par: Alexis Gonin (Université Paris Nanterre)

Dernière édition des Cahiers du Pôle Foncier : Concurrences spatiales, libre accès et insécurité foncière des éleveurs (sud-ouest du Burkina Faso)

Le présent décret détermine les formes et conditions d’attributions des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat. Les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, peuvent être attribués selon les modalités suivantes: concession rurale, cession, location et affectation.

Le présent décret fixe les modalités d’attribution du permis d’occuper. Il s’agit notamment de la procédure de délivrance du permis d’occuper; les des droits et obligations des parties; et la transformation du permis d’occuper en titre foncier.

La mission assignée au Programme National de Développement Rural (PNDR) est la suivante: « Infrastructure reliée, le développement rural, l’économie à forte croissance et la préservation de l’environnement » Pour réaliser cette vision, le PNDR s’articule autour de 5 grandes orientations, à savoir: promouvoir la bonne gouvernance au sein du secteur de développement rural; faciliter l’accès au capital et aux facteurs de production (foncier, infrastructures, finances rurales, matériel/équipement, énergie); améliorer la sécurité alimentaire et augmenter la production et la transformation agrico

This Regulation, consisting of and one Schedule, establishes the requirements to be met for aboriginal land heritage.

Le présent décret crée l’Agence d’Aménagement et de Promotion des Sites industriels (APROSI) ayant pour missions de: identifier, d’acquérir et de constituer des réserves foncières, dans le respect de la législation en vigueur, pour l’aménagement de sites industriels en liaison avec la Direction générale des Impôts et Domaines, la Direction de l’Urbanisme et les collectivités locales concernées ; mieux structurer la forme d’appui de l’Etat aux entreprises industrielles en matière d’affectation de sites ; d’assurer la gestion foncière des sites par la cession ou la location à usage industriel

El presente Decreto, considerando que la racionalización y simplificación del ordenamiento jurídico es una de las principales herramientas para asegurar la eficiencia económica y social del sistema legal y para afianzar la seguridad jurídica, y que constituye una política pública gubernamental la simplificación y compilación orgánica del sistema nacional regulatorio, expide el Decreto Único Reglamentario del Sector Ambiente y Desarrollo Sostenible, cuyo objeto es compilar la normatividad expedida por el gobierno nacional en ejercicio de las facultades reglamentarias para la cumplida ejecuci

The present Regulations are mande under the Provincial Lands Act, 2016. In particular, the Regulations provide for use and ownership of agricultural land in the Province of Saskatchewan. Furthermore, the Regulations address the issue of foreign ownership, sale of provincial land, agricultural leases, leases for oil and gas development or mineral development.

The Agricultural Perspective Plan (APP) is a national strategy with a cross-sectoral approach with a duration of twenty years (1995-2015). Its goal is to add two percentage points to the country’s agricultural growth which would expand per capita agricultural growth sixfold, from its current 0.5% to 3% per year. The APP strategy is based on the acceleration of the agricultural growth rate sufficiently to obtrain strong multiplier effect on growth in employment, both in agriculture itself and in nonagricultural sectors.

La présente ordonnance (qui complète celle n°93-015 du 2 mars 1993 portant principes d’orientation du code rural) définit et précise les principes fondamentaux et les règles régissant le pastoralisme au Niger.Cette ordonnance consacre la mobilité des éleveurs, pasteurs nomades et transhumants comme un droit fondamental reconnu et garanti par l’Etat et les collectivités territoriales. Les modes d’accès et des droits sur les ressources foncières pastorales relevant du domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales sont régis par les traditions pastorales.