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This Law, consisting of 24 sections, creates the Punjab Women Protection Authority. It establishes necessary provisions for a comprehensive, efficient, effective and gender equitable system for protection, relief and rehabilitation of women against all forms of violence in the Punjab; to control, monitor, and oversee that system; and, to deal with related matters.
The overall impact that the National Sustainable Development Strategy (NSDS) seeks to make is captured in the people’s vision for development and is stated as follows: “A future where individual, community, business and government partnerships contribute to a sustainable quality of life for all Nauruans”.The five long-term goals for Nauru remain unchanged from the 2005 NSDS.
These Regulations are enacted in order to strengthen the protection, management, construction and rational development and utilization of .
Basée sur l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 modifiée par l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012, la partie législative du Code de l'environnement français comprend sept (7) livres, entre autres, les dispositions communes (Livre I); les milieux physiques (Livre II); les espaces naturels (Livre III); le patrimoine naturel (Livre IV); la prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Livre V); les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte (Livre VI); et la
La présente circulaire fixe les modalités d’accès à la terre pour les investisseurs en République du Cameroun.
The regulation establishes privatization prices for state-owned agricultural land according to categories (broken down for each municipality of Georgia); and annual use fee for the state-owned agricultural land that may not be privatized (broken down into the following categories: pasture land, and pasture land in Akhmeta and Dedoplistskaro municipalities) (2 annexes).
Implements: Law No. 3512-bc “On public property”. (2014-05-29)
Basée sur l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 modifiée par l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012, la partie législative du Code de l'environnement français comprend sept (7) livres, entre autres, les dispositions communes (Livre I); les milieux physiques (Livre II); les espaces naturels (Livre III); le patrimoine naturel (Livre IV); la prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Livre V); les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte (Livre VI); et la
Le Plan National de Développement (PND 2016-2020) qui s’inscrit dans la vision « Côte d’Ivoire 2040 », a pour ambition de réaliser l’émergence de la Côte d’Ivoire à l’horizon 2020 avec une base industrielle solide.
La présente loi fixe les principes et les règles générales régissant l’aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux, l’utilisation et le développement des ressources pastorales, la transhumance pastorale et la mobilité des troupeaux.
Les Stratégies nationales d’engagement (SNE) représentent la première étape d’une approche mise en œuvre au niveau national par la Coalition internationale pour l’accès à la terre (ILC) afin de créer les conditions favorables à une évolution inclusive et centrée sur les personnes des politiques dans le secteur foncier.
Corruption in land administration has significant societal costs, and can have a major effect on the livelihoods of people worldwide. Corruption in this sector can reduce peoples’ access to land, and harm the livelihoods of small-scale producers, agricultural labourers, indigenous communities and landless rural and urban poor. Women, young people and ethnic minorities suffer most by having their access to land hindered by corruption.
Date: 2019
Source: Foncier & Développement, Inter-réseaux
Accès des femmes à la terre au Sénégal : quelques leçons tirées de l’étude « Promotion d’une gouvernance foncière inclusive par une amélioration des droits fonciers des femmes au Sénégal ».