Ordonnance N°2010-29 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme. | Land Portal

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Date of publication: 
May 2010
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ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC131292
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La présente ordonnance (qui complète celle n°93-015 du 2 mars 1993 portant principes d’orientation du code rural) définit et précise les principes fondamentaux et les règles régissant le pastoralisme au Niger.Cette ordonnance consacre la mobilité des éleveurs, pasteurs nomades et transhumants comme un droit fondamental reconnu et garanti par l’Etat et les collectivités territoriales. Les modes d’accès et des droits sur les ressources foncières pastorales relevant du domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales sont régis par les traditions pastorales. Le propriétaire du bétail peut, par contrat écrit ou verbal, confier à un berger ou gardien de bétail l’exploitation ou la gestion bétail. Les deux parties sont solidairement responsable en cas de dommage causé par le bétail à l’environnement ou d’atteinte portée aux droits des tiersL’aménagement de ces ressources foncières pastorales implique la limite nord des cultures, l’inventaire des ressources pastorales et leur inscription au dossier rural, le terroir d’attache des pasteurs et droit d’usage pastoral prioritaire, les réserves stratégiques de pâturages ou réserves sylvo-pastorales, l’accès des pasteurs et de leurs troupeaux aux ressources hydriques (points d’eaux aménagés ou des points d’eau naturels), la circulation et droits de pâture des pasteurs, les feux de brousse, mobilité des pasteurs.Le règlement des conflits ruraux sont portés devant des commissions paritaires de conciliation siégeant au niveau des villages, quartiers, tribus, groupements et cantons, provinces ou sultanats présidées par le chef traditionnel du ressort et comportent en nombre égal des représentants des agriculteurs et ceux des pasteurs. Cependant, les pasteurs ont l’obligation de surveillance et de contrôle de leurs animaux et ’exercice de leurs droits est soumis à l’obligation de préserver l’environnement.

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