This Proclamation makes provision for the registration of land and other immovable property. It provides for the establishment of a Cadastral Office, for the registration of all land, rights over land and duties that emanate from such rights, and the transfer of property through sales, donation, succession or other manner. The registration system shall use the application forms and certificate pursuant to Legal Notice No. 31/1997. On the basis of the abovementioned documentation, the Cadastral Office shall keep a map or plan that clearly shows parcel features and boundaries.

The Act is divided into the following Parts: Preliminary (I); Conversion of Tenure (II); Avoidance of Fragmentation and Regulation of Dealings (III); Certain Fees, Etc. (IV); Miscellaneous (V).The Land Titles Commission shall complete an adjudication record and shall enquire whether a Native wishes to apply for registration of any native land included in the record by agreement. Further provisions concern the procedure to be followed for said registration.

This Law aims at strengthening the administration of the urban real estate, maintaining the order of real estate market, protecting the legitimate rights and interests of real estate obligees and promoting the development of real estate business.

This Act, consisting of 13 Parts and eight Schedules, is a piece of basic legislation on land law covering all aspects of the registration and transfer of title to land.

Ce décret porte dispositions du Livre II, Titre III du Code civil, relatives à la transmission de la propriété immobilière. La propriété privée du sol et des immeubles n'est légalement établie que par certificat d'enregistrement et les mutations ne s'opèrent que par un nouveau certificat d'enregistrement. Doit également être inscrit au certificat tout contrat de location pour une durée supérieure à 9 ans.

Ce décret du 1887 porte obligation de respecter les servitudes existants sur les terres que les propriétaires veulent clôturer. Les propriétés non clôturées doivent être délimitées par un bornage apparent. Il renvoie aux arrêtés du Gouverneur général pour les dispositions relatives au bornage des terres occupées par les non-indigènes, à l'administration des terres domaniales et aux autorisations de faire, sur ces terres et sur celles occupées par les indigènes, des coupes de bois ou d'en extraire des minerais ou des matériaux.

En vertu de ce décret du 1886, les droits privés déjà existants ou qui sont à acquérir doivent, pour être légalement reconnus, être enregistrés par le conservateur des titres fonciers. Toutefois, le décret prévoit que les terres occupés par des populations indigènes, sous l'autorité de leurs chefs, continuent d'être régies par les coutumes et les usages locaux. Sont interdits tous actes ou conventions qui tendraient à expulser les indigènes des territoires qu'ils occupent ou à les priver, directement ou indirectement, de leur liberté ou de leurs moyens d'existence.

Ce décret du 1885 prévoit la possibilité d'effectuer un mesurage officiel des terres pour lesquelles les demandes d'enregistrement ont été présentées; ce mesurage peut avoir lieu avant ou après la délivrance du certificat d'enregistrement.

Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 42-12 sur le mesurage et bornage des propriétés privées. (1950-01-09)

Cette ordonnance fixe les modalités d'exécution des mesurages officiels des terres prévus à l'article 9 décret du 22 août 1885. Ces mesurages doivent être mis en oeuvre par des géomètres agréés et assermentés.

Met en oeuvre: Décret du 22 août 1885 sur la constatation et sur l'enregistrement des droits. (1885-08-22)

Ce décret fixe les divers droits d'enregistrement, qui peuvent être fixes ou proportionnels. Il fixe aussi les cas d'exonération de ces droits.

Cette ordonnance fixe les divers frais en matière foncière, minière, de régime des eaux et d'enregistrement des titres fonciers.

Cette ordonnance fixe les divers frais cadastraux, à savoir: les frais de mesurage et de bornage officiel des terres et les frais de consultation, de reproduction et d'extrait de la documentation et des imprimés cadastraux.