La présente loi concerne les constructions et les installations diverses. Notamment, l’article 1er établit que sur tout le territoire du canton nul ne peut être fait sans y avoir été autorisé, comme par exemple modifier la configuration d’un terrain, ou. élever en tout ou partie une construction…
La présente loi est relative aux repères de la mensuration cadastrale. L’article 1er établit que tout propriétaire est tenu de supporter sur son fonds les points fixes et les signes de repérage nécessaires à l’établissement et à la conservation des mensurations cadastrales, sous réserve des…
The present Ordinance implements the Land Use Planning and Building Law of 2 May 2010. In particular, the Ordinance lays down provisions relating to provisions relating to land use planning and construction activities. The text consists 90 articles divided into 4 Parts as follows: Deadlines for…
The present Ordinance implements the Cantonal Spatial Information Law of 17 June 2011. In particular, the Ordinance applies to basic geo-data of cantonal and municipal law. The text consists of 21 articles divided in 5 Parts: General provisions (I); Organization and competency (II); Geo-data and…
The present Ordinance implements both the Federal Spatial Information Act of 5 October 2007 and the Cantonal Spatial Information Law of 17 June 2011. Moreover, the Ordinance aims at a unified marking, inspection and updating of the official land survey. The text consists of 36 articles divided…
La présente loi met en exécution la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, du 16 décembre 1983 et l’ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, du 1er octobre 1984. En outre, la loi institue des motifs cantonaux d’autorisation. Le…
La présente loi est relative aux zones de développement, L’article 2 établit que la délivrance d’autorisations de construire selon les normes d’une zone de développement est subordonnée, sous réserve des demandes portant sur des objets de peu d’importance ou provisoires, à l’approbation…
La présente loi met en exécution, entre autres, la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural. Notamment, l’article 1er établit que la présente loi vise à définir les règles d'application de la loi fédérale au plan cantonal et à désigner les autorités compétentes. Le texte…
The present Ordinance implements the Cantonal Spatial Information Law of 17 June 2011. In particular, the Ordinance lays down the amount of fees to be paid for the access to and use of geo-data information. The text consists of 11 articles divided into 4 Parts as follows: General provisions (I…
The purpose of the present Law is to provide authorities both at national and cantonal level, economy, science and the public with spatial information in a sustainable, up to date, quick, simple way. Furthermore, this data shall be of good quality and at adequate costs. The text consists of 43…
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. L’article 2 établit que les personnes à l'étranger souhaitant faire l'acquisition d'immeubles au sens de l'article 4 de la loi fédérale doivent…
The present Ordinance lays down provisions relating to the levying of fees for land registration. The text consists of 19 articles divided into 4 Parts as follows: General provisions (I); Basis of assessment (II); Fee rates (III); Final provisions (IV).