La présente loi met en exécution la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, du 16 décembre 1983 et l’ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, du 1er octobre 1984. En outre, la loi institue des motifs cantonaux d’autorisation. Le texte comprend 30 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Buts et principes (Ier); Motifs cantonaux d’autorisation (II); Autorités cantonales (III); Procédure (IV); Préavis cantonaux (V); Dispositions diverses (VI); Dispositions finales et transitoires (VII).
Met en oeuvre: Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). (2013-03-01)
Met en oeuvre: Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). (2008-01-01)
Authors and Publishers
PC
Data provider
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of