Cette loi abroge et remplace le titre II de l'ordonnance nº 62-043, portant dispositions relatives à l'acquisition des terrains agricoles. L'article 1er prévoit que pour les acquisitions traitées à l'aimable, un décret successif précisera les modalités pour la fixation du…
Cette loi modifie les articles 77 et 81 de la loi portant régime du domaine privé national. Elle institue un nouveau régime relatif à la procédure collective de constatation du droit de propriété, dite immatriculation collective.
Mis en oeuvre par: Décret n° 68-213 fixant la procédure des…
Ce décret modifie de nombreuses dispositions du décret nº 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation, relatives, notamment, aux attributions respectives du conservateur de la…
Conformément au nouveau texte de l'article 153 de la loi nº 60-146, les procédures proposées au choix des collecivités peuvent porter sur l'une des trois phases suivantes: opération de délimitation d'ensemble consistant soit en simple constatation des occupations, soit en une…
La présente loi modifie les dispositions des articles 153, 155, 157, 158, 159 et 173 de la loi portant régime foncier, relatives aux procédures qui peuvent être proposées par les collecivités et qui peuvent porter sur l'une des trois phases suivantes: opération de délimitation d'…
L'article 4 de la présente loi établit: "L’Etat assure le respect des droits de propriété individuelle ou collective. Au cas où pour les motifs d’utilité publique, et en vertu d’une loi, des mesures d’expropriation ou de réquisition auront été prises, elles ouvriront droit à des…
Cette ordonnance porte réglementation du bail emphytéotique. Il fixe les limites de sa durée, les conditions du contrat et les droits et obligations du preneurs.
Les articles 46 et 47 de la présente loi fixent les conditions du bail des terrains destinés à l’aménagement des ZFI ou à l’installation d’entreprise franche pour les promoteurs étrangers.
Mis en oeuvre par: Décret n° 92-809 portant application de la loi modifiée n° 89-027 du 29 décembre…
La présente ordonnance règle les conditions d’expropriation pour cause d’utilité publique ou d’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et les conditions de récupération des plus-values acquises par les immeubles ruraux ou urbains à la…
The Contracting States, in the belief that objectives set out in the Preamble would be better achieved by amending the 1968 Algiers Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources by expanding elements related to sustainable development, have agreed on measures to enhance…
La présente loi fixe le cadre qui détermine les différents statuts des terres et pose les principes qui doivent les présider. La loi, par la suite, énumère les différents statuts des terres en donnant leur définition, consistance, régime juridique et mode de gestion. Ces statuts concernent…
Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est celui qui s’applique aux terrains qui ne sont ni immatriculés, ni cadastrés, et dont l’occupation est constatée par une procédure définie par la présente loi. Ce régime est applicable l’ensemble des terrains, urbains comme ruraux…