Décret nº 2003-908 portant application de la loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation.

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French

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LEX-FAOC042776

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Conformément au nouveau texte de l'article 153 de la loi nº 60-146, les procédures proposées au choix des collecivités peuvent porter sur l'une des trois phases suivantes: opération de délimitation d'ensemble consistant soit en simple constatation des occupations, soit en une constatation des droits de propriété par une ou plusieurs brigades topographiques; consécration du droit de propriété par le Tribunal terrier ambulant; établissement des titres de propriété et leur conservation par la conservation de l'administration foncière.

Mis en oeuvre par: Arrêté nº 7542/2005 fixant les modalités d'application du décret nº 2003-908 portant application de la loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation. (2005-06-23)
Modifie: Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. (1960-10-03)

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