Le présent arrêté porte création, dans chaque Fivondronam-pokontany,des commissions régionales de réorganisation foncière et du remembrement et fixe leur composition et leurs règles de fonctionnement.
Met en oeuvre: Ordonnance nº 74-022 définissant les orientations du régime foncier et…
Est approuvé le contrat- type de bail emphytéotique pour les terrains domaniaux ou immatriculés au nom de l’Etat Malagasy et dont le texte est joint au présent arrêté.
Mis en oeuvre par: Arrêté n° 1176/98 du 18 février 1998 portant création d’un guichet unique pour l’instruction des…
Cette loi modifie divers articles de la loi portant régime du domaine privé national. Elle permet aux nationaux malgaches, en attendant de s'établir dans les conditions prévues par la loi, de continuer à jouir des droits d'usage traditionnels (art 54). Les îles ou îlots ne peuvent…
Cette loi abroge et remplace le titre II de l'ordonnance nº 62-043, portant dispositions relatives à l'acquisition des terrains agricoles. L'article 1er prévoit que pour les acquisitions traitées à l'aimable, un décret successif précisera les modalités pour la fixation du…
Cette loi modifie les articles 77 et 81 de la loi portant régime du domaine privé national. Elle institue un nouveau régime relatif à la procédure collective de constatation du droit de propriété, dite immatriculation collective.
Mis en oeuvre par: Décret n° 68-213 fixant la procédure des…
Ce décret modifie de nombreuses dispositions du décret nº 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation, relatives, notamment, aux attributions respectives du conservateur de la…
Conformément au nouveau texte de l'article 153 de la loi nº 60-146, les procédures proposées au choix des collecivités peuvent porter sur l'une des trois phases suivantes: opération de délimitation d'ensemble consistant soit en simple constatation des occupations, soit en une…
La présente loi modifie les dispositions des articles 153, 155, 157, 158, 159 et 173 de la loi portant régime foncier, relatives aux procédures qui peuvent être proposées par les collecivités et qui peuvent porter sur l'une des trois phases suivantes: opération de délimitation d'…
L'article 4 de la présente loi établit: "L’Etat assure le respect des droits de propriété individuelle ou collective. Au cas où pour les motifs d’utilité publique, et en vertu d’une loi, des mesures d’expropriation ou de réquisition auront été prises, elles ouvriront droit à des…
Cette ordonnance porte réglementation du bail emphytéotique. Il fixe les limites de sa durée, les conditions du contrat et les droits et obligations du preneurs.
Les articles 46 et 47 de la présente loi fixent les conditions du bail des terrains destinés à l’aménagement des ZFI ou à l’installation d’entreprise franche pour les promoteurs étrangers.
Mis en oeuvre par: Décret n° 92-809 portant application de la loi modifiée n° 89-027 du 29 décembre…
La présente ordonnance règle les conditions d’expropriation pour cause d’utilité publique ou d’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et les conditions de récupération des plus-values acquises par les immeubles ruraux ou urbains à la…