Cet arrêté porte organisation et attributions de la direction des eaux et forêts et de la conservation des sols. Il est formé par 22 articles répartis en 4 titres, à savoir: Attributions et organisation générale (I); Bureaux à compétence générale, divisions d'intervention en matière…

Cette ordonnance porte institution du classement des terres rurales en 3 zones préférencielles: terres à vocation forestière et de protection, terres à vocation pastorale et terres à vocation agricole et d'élevage intensif. Elle indique aussi le régime juridique afférent à chacune de ces…

Ce décret porte création et organisation de la direction des eaux et forêts et de la conservation des sols chargée de la constitution, de la conservation, de la protection et de la gestion du domaine forestier de l'Etat et des collectivités publiques, du contrôle des forêts des particuliers…

Ce décret réglemente les modalités de la mise en oeuvre de la Sécurisation Foncière Relative (SFR), procédure consistant en la délimitation d'un ensemble du terroir d'une communauté locale de base bénéficiaire de la gestion de ressources naturelles renouvelables ainsi qu'au…

Cette ordonnance fixe le régime foncier de l'immatriculation. Elle est formée par 159 articles, répartis en 7 titres, à savoir : Régime foncier de l'immatriculation et législation de ce régime (I); Fonctionnement du régime foncier (II); Sanctions (III); Immatriculation préalable des…

Ce décret fixe les conditions de location ou cession des terrains mis à la disposition de la Société d'équipement urbain et rural du Madagascar (S.E.U.R.Mad.). La S.E.U.R. Mad. peut signer, au nom de la République malgache: les baux ordinaires et emphytéotiques, les actes de vente et les…

Cette ordonnance tend à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public, par l'interdiction, sauf autorisation ou attributions prévues par les textes en vigueur, de tous aménagements, déprédations, dépôts de matériaux, constructions…

Cette loi tend à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole en affirmant le droit de l'occupant de fait au maintien dans les lieux s'il respecte les conditions fixées par la présente loi. Des dispositions particulières sont prévues pour l'exploitation des terres…

Cette loi ajoute un titre III bis à l'ordonnance nº 62-043, portant dispositions relatives à l'acquisition des terrains agricoles, relatif au régime fiscal applicable aux acquisitions à titre onéreux de fonds ruraux destinés à être répartis entre les coopérateurs.
Modifie:…

Cette ordonnance modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime du domaine public, en vue de simplifier et accélerer dans la mesure du possible, la procédure de déclassement ou d'autorisation d'occupation. Le transfert de gestion entre personnes morales publiques…

Cette ordonnance modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime foncier de l'immatriculation. Les principales modifications introduites par cette ordonnance concernent la procédure de recours en cassation, la garantie des droits des diverses parties intervenant au cours de…

Cette ordonnance fixe les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.). L'A.M.V.R. est une aire géographique dont la mise en valeur globale et rationnelle est décidée par la puissance publique, selon des caractéristiques définies dans un programme. Toutes les…