La présente loi régit le régime juridique des baux commerciaux. Elle s’applique, à certains baux notamment les immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel; les terrains nus souscrits par les dirigeants des établissements d'enseignement; immeubles bâtis ou des locaux…

La présente loi définit le cadre juridique et institutionnel de passation et d’exécution des Partenariats public privé dans des conditions socio-économiques efficaces et transparentes, conformément au principe de bonne gouvernance et en vue de l’optimisation des dépenses publiques.Les…

L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les statuts des terres à Madagascar a impliqué une révision de la loi sur le domaine privé national. La présente Loi…

Le présent décret a pour objet la mise en œuvre de la politique de développement durable et de la stratégie nationale de gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de Madagascar délimitées comme suit: - côté terre, l’ensemble des communes côtières, districts côtiers, des 13 Régions littorales,…

L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar impliquent une révision de l’ordonnance réglementant le…

Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de la gestion de ce domaine public de l’Etat, notamment le classement, la notion d’alignement, l’utilisation ainsi que la police et la juridiction compétente.Le domaine public des régions, des communes ou de toute autre collectivité publique…

<strong>Rapport de synthèse: project de recherche conjointe ILC-SIF-Intercoop/SAHA-PNF</strong>
Le but de ce projet de recherche conjointe était de renforcer la connaissance thématique sur les groupes vulnérables, particulièrement les femmes, dans la réforme foncière. Les…