Loi n°2015-039 du 09 décembre 2015 sur le Partenariat Public Privé.

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French

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La présente loi définit le cadre juridique et institutionnel de passation et d’exécution des Partenariats public privé dans des conditions socio-économiques efficaces et transparentes, conformément au principe de bonne gouvernance et en vue de l’optimisation des dépenses publiques.Les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’ensemble des secteurs économiques et sociaux y compris ceux gérés par des réglementations particulières, à l’exclusion du secteur minier et des hydrocarbures.

Mis en oeuvre par: Décret n° 2017-149 portant application de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le partenariat public-privé relatif aux modalités d’application des dispositions concernant la passation des contrats de partenariat public-privé. (2017-03-02)

Legislation