The Contracting States, in the belief that objectives set out in the Preamble would be better achieved by amending the 1968 Algiers Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources by expanding elements related to sustainable development, have agreed on measures to enhance…

La présente loi fixe le cadre qui détermine les différents statuts des terres et pose les principes qui doivent les présider. La loi, par la suite, énumère les différents statuts des terres en donnant leur définition, consistance, régime juridique et mode de gestion. Ces statuts concernent…

Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est celui qui s’applique aux terrains qui ne sont ni immatriculés, ni cadastrés, et dont l’occupation est constatée par une procédure définie par la présente loi. Ce régime est applicable l’ensemble des terrains, urbains comme ruraux…

En application de l’article 3 de l’ordonnance n° 62-054 du 27 septembre 1962, les dispositions particulières ci-après régissent le contrat de bail des terrains domaniaux attribués aux entreprises bénéficiant du régime de zone franche.
Mis en oeuvre par: Arrêté n°3976/92 du 9 juillet 1992…

Cette ordonnance est relative à la protection, la sauvegarde et la conservation du patrimoine national. Le ministère chargé de la protection du patrimoine national, prend les mesures générales propres à assurer la conservation et la protection des biens, objets de la présente ordonnance en…

Le présent décret fixe les règles relatives à la délimitation, l’utilisation, la conservation et la police du domaine public. L'administration, la conservation et l’entretien du domaine public de l’Etat, tel qu’il est défini par l’ordonnance n° 60-099 du 21 septembre 1960, modifiée par l’…

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national. Le service des domaines est chargé de gérer les biens appartenant à l’Etat ainsi que ceux qu’il détient sous l’expectative d’une appropriation définitive à l’expiration d’…

Les fonctionnaires des cadres de l’Etat, les agents auxiliaires de l’Etat, des provinces, des communes, les agents permanents des établissements publics, les officiers et les sous officiers des forces armées peuvent acquérir librement des propriétés privées, en les achetant, soit de gré à gré,…

Le présent décret porte réglementation des modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation, relatives, notamment, aux bureaux de la conservation de la propriété foncière, avec les attributions respectives du conservateur de la…

Le présent décret fixe la procédure des opérations de délimitation d’ensemble prévue par la loi n° 67-029 du 18 décembre 1967 relative à la procédure d’immatriculation collective ou "cadastre".
Met en oeuvre: Loi nº 67-029 modifiant certaines dispositions de la loi nº 60-004…

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 sur la propriété foncière privée non titrée, notamment les modalités de mise en œuvre de la création du certificat foncier, la reconnaissance locale, les conditions de recevabilité et de résolution des…

Toute personne qui se propose d’édifier une construction ou une clôture le long de la voie publique est tenue préalablement à toute demande de permis de construire de solliciter l’alignement et le nivellement de la voie publique au droit de sa propriété. Le présent arrêté fixe les modalités de…