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La présente loi organique, conformément aux dispositions de l'article 146 de la Constitution, fixe les conditions de gestion démocratique par la région de ses affaires; les conditions d'exécution par le président du conseil de la région des délibérations et des décisions dudit conseil; les conditions d'exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition ; les compétences propres de la région, ses compétences partagées avec I ‘Etat et celles qui lui sont transférées par ce dernier; le régime financier de la région et l’origine de ses ressources financières; la nature des ressources et les modalités de fonctionnement du Fonds de mise à niveau sociale et du Fonds de solidarité interrégionale; les conditions et les modalités de constitution par les régions des groupements de collectivités territoriales ; les formes et les modalités favorisant le développement de la coopération interrégionale et les mécanismes destinés à assurer l’adaptation de l’organisation territoriale dans ce sens; les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration des affaires de la région, au contrôle de la gestion des fonds et programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.
