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Showing items 36487 through 36495 of 73429.These Measures are formulated in accordance with the Interim Regulations of the People’s Republic of China on Urban and Town Land Use Tax.
The purpose of these Regulations is to rationally use land in cities and towns, regulate the different proceeds from different grades of land, increase the efficiency of land use and strengthen the administration of land.
Le présent décret crée une Conférence nationale de la décentralisation (CONAD) chargée d'assurer le fonctionnement du dispositif technique de suivi évaluation de la mise en œuvre de la décentralisation.A cet effet, elle est chargée de examiner les plans et les rapports triennaux de mise en œuvre
Le présent décret approuve les statuts du Fonds Permanent pour le Développement des Collectivités Territoriales (FPDCT) qui vise le financement des programmes prioritaires de développement local des collectivités territoriales et de contribuer au renforcement de leurs capacités opérationnelles en
Le présent décret adopte la stratégie de mise en œuvre de la décentralisation 2006-2015.Cette stratégie vise à permettre à tous les acteurs impliqués dans le processus à se l’approprier et à s’engager à le mettre en œuvre ; renforcer les capacités des services décentralisés, déconcentrés et des a
Le présent décret fixe les règles d’organisation, de composition et de fonctionnement des Conseils Villageois de Développement (CVD) institués dans les villages des communes rurales et dans les villages rattachés aux communes urbaines.
Le présent arrêté crée, auprès du Ministère chargé des Collectivités locales, une Cellule de Coordination des Projets et Programmes d’Appui à la Décentralisation.La Cellule de Coordination a pour missions de : assurer la coordination et le suivi des différents projets et programmes d’appui à la d
Le présent décret fixe les règles d’attributions, d’organisation et de fonctionnement du Ministère de l'urbanisme, de l'habitat de la réforme foncière et de la lutte contre l’érosion côtière.
This Regulation amends sections a, b, e and c of article 5 of Regulation 289 of 2006. The amendments affect the duties and responsibilities of the deputy directors who will now chair the departments of legalization, compensation and urbanization, the dept.
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